Rupture conventionnelle cdi : la présence d’un avocat est-elle possible pour l’employé comme pour l’employeur ?

Il est regrettable que les députés aient rejeté la possibilité pour les parties, en particulier l'employeur, de se faire assister par un avocat lors des entretiens précédant la signature de la convention.

Cette absence d'avocat de la part d'un avocat est très préjudiciable dans la mesure où les négociations menant à la rupture ne seront pas protégées par des privilèges de confidentialité, explique le site www.rupture-conventionnelle-cdi.com.

Qu’est-il possible de faire en cas d’échec des négociations ?

En cas d'échec des négociations entre l'employeur et de l'employé ou de l'approbation de l'accord, il sera très difficile pour l'employeur de justifier un motif réel et sérieux de licenciement quelques jours ou semaines après l'échec ou le refus, du moins si le les parties n’ont jamais conclu d’accord dans le projet d’accord.

L'échange de documents, de lettres, de courriels ou de projets de convention n'étant pas couvert par la confidentialité entre avocats, le salarié licencié peut porter devant les tribunaux un certain nombre d'éléments lui permettant de démontrer que l'employeur n'avait aucune raison de s'en débarrasser. d'un licenciement.

En conséquence :
  • il est demandé aux entreprises d’exercer la plus grande vigilance lors de l’utilisation de ce dispositif,
  • qui peut constituer un véritable piège en cas d’échec des négociations!