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Quand le contrat d’assurance auto peut-il être résilié ?

Les raisons qui peuvent conduire à la rupture d’un contrat d’assurance auto sont nombreuses. Elles peuvent être liées à des désaccords, des problèmes de garantie ou encore à une situation de destruction ou de vol. Quel que soit le motif concerné, la résiliation d’une assurance auto est soumise à des réglementations. Voici ce qu’il faut savoir sur le sujet.

Résiliation de contrat d’assurance auto après la première année

Depuis 2015, avec l’avènement de la loi Hamon, il est devenu très simple de résilier un contrat d’assurance auto ayant plus d’un an. Grâce à cette loi, vous pouvez décider de la rupture de votre engagement à tout moment et même sans motifs.

Toutefois, il est indispensable que cette résiliation soit précédée d’une souscription à un autre type contrat d’assurance chez le même assureur ou chez un autre fournisseur. L’objectif de cette loi est donc en quelque sorte d’assurer le changement d’offre d’assurance sans aucune difficulté.

Dans certains cas de figure, il est possible de résilier un contrat d’assurance auto hors échéance. Cependant, il est impossible de résilier un contrat en se référant à la loi Hamon tant que la première année n’est pas écoulée. La plupart des contrats d’assurance comportent des clauses de reconduction tacite qui assure leur renouvellement à chaque échéance annuelle.

Pour résilier votre contrat, vous devez donc envoyer à votre assureur une lettre recommandée notifiant votre requête au moins 3 mois avant l’échéance. Ainsi, votre contrat sera automatiquement rompu une fois qu’il arrive à son terme annuel.

Résiliation de contrat d’assurance auto après la vente

Dès que vous décidez de vendre votre véhicule, vous n’avez plus aucune raison de continuer à l’assurer. Prenez donc soin d’informer votre assureur en lui adressant une lettre recommandée faisant cas de votre désir de résilier votre contrat. Ce dernier devra donc faire suite à votre requête et résilier votre contrat d’assurance auto dans un délai de 10 jours à compter la date de réception de la lettre.

En outre, il devra aussi procéder au remboursement de l’intégralité du montant de vos cotisations correspondant à la période pendant laquelle vous n’étiez plus en possession de votre véhicule. Vous devez donc dans votre demande de résiliation préciser la date exacte de vente de votre voiture et y joindre une copie du certificat de cession.

Résiliation liée au refus de réduction des primes

Le montant des cotisations versé pour une assurance est calculé en fonction des risques de sinistre. Plus ces risques seront élevés, plus le montant de vos cotisations sera important. De la même manière, quand les risques diminuent, le montant de vos cotisations doit également suivre ce rythme.

En principe, si vous arrivez à prouver que les risques concernant votre véhicule ont baissé, vous devez pouvoir bénéficier de réductions sur vos primes. Si tel n’est pas le cas, vous êtes en droit de demander une résiliation de votre contrat. Pour ce faire, il vous suffira d’envoyer à votre assureur une lettre recommandée faisant cas de votre désir de résilier votre contrat. Ce dernier devra donc mettre fin au contrat dans un délai de 30 jours.

Il devra aussi procéder au remboursement intégral du montant de vos cotisations correspondant aux périodes pendant lesquelles vous ne serez plus couvert par sa structure.