Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?

C’est le 1er janvier 2015 que la loi Hamon entre en vigueur. Elle concerne les contrats d’assurance relatifs à la consommation, et consiste au droit de résiliation à n’importe quel moment après un an d’engagement (pour les contrats passés à partir du 26 juillet 2014). La loi Hamon a pour faculté de faciliter les modalités de résiliation des contrats d’assurance pour le particulier, et ainsi renforcer les droits de ce dernier. Quels sont les contrats concernés? Comment les résilier?

Loi Hamon : les contrats concernés par la réforme

La loi Hamon concerne tous les contrats de:

  • assurance automobile et moto;
  • assurance habitation multirisque;
  • assurance affinitaire, plus communément appelée “extension de garantie” (qui correspond à une garantie d’assurance facultative qui couvre la détérioration ou bien la panne de différents produits);
  • complémentaire santé (depuis le 1er décembre 2020).

Résiliation d’un contrat d’assurance depuis la loi Hamon : mode d’emploi

Il faut savoir que la résiliation n’est possible que si le contrat à une durée supérieure de douze mois. Cette dernière est effective un mois après la demande. Selon le type de contrat (obligatoire ou non, individuel ou collectif), la procédure peut varier:

  • Assurance automobile et moto (obligatoire): le nouvel assureur assure la résiliation, sauf si le particulier ne souhaite pas souscrire un nouveau contrat, c’est à lui de s’occuper de la résiliation;
  • Assurance habitation multirisque (obligatoire uniquement pour les locataires): le souscripteur doit invoquer la loi Hamon auprès de l’assureur; le nouvel assureur peut éventuellement s’occuper des démarches, mais rien ne l’y oblige;
  • Assurance affinitaire (non obligatoire): le souscripteur fait la démarche de résiliation auprès de son assureur;
  • Complémentaire santé: si le souscripteur veut souscrire un nouveau contrat, c’est au nouvel assureur de s’occuper des démarches de résiliation. Dans le cas où il n’y a pas de nouveau contrat, le souscripteur s’occupe lui-même des démarches.

La loi Hamon s’applique aussi aux contrats emprunteur couvrant les crédits, mais seulement lors de la première année d’assurance après la souscription. Après les douze mois, la résiliation n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat (loi Sapin II de 2017).